La présente Politique de protection des données (ou « Politique ») décrit les traitements réalisés sur les
données à caractère personnel des utilisateurs (désignés ci-après par « Utilisateur », « vous » ou
« vos ») de l’application CERTIPIX éditée et distribuée par PIXELIQ IT (ci-après l’Application ou
l’Application CERTIPIX).
Cette Politique a pour objet de fournir l’information due aux Utilisateurs conformément à la
réglementation applicable en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Ainsi en tant qu’Utilisateur, vous trouverez ci-après notamment les modalités de collecte de vos
données à caractère personnel, les finalités pour lesquelles elles sont traitées par PIXELIQ IT, les
droits que vous avez sur vos données à caractère personnel et les modalités d’exercice utilisés par
l’Application CERTIPIX.
Nous vous invitons à lire attentivement cette Politique et ce régulièrement. Nous pouvons mettre à jour
cette politique de confidentialité de temps en temps. Nous vous informerons de tout changement en
publiant la nouvelle politique sur cette page et en modifiant la date de mise à jour en haut
de la politique
Définitions
Les termes ci-après repris dans la Politique renvoient à la définition qui est prévue par
le RGPD, tels que « données à caractère personnel », « responsable du traitement », « sous-traitant »,
« destinataire », « traitement ».
Responsable du traitement
PIXELIQ IT – société par actions simplifiée, immatriculée au RCS
d’Evry sous le numéro 887 806 503 et dont le siège social est situé 41 B rue Saint-Hubert, 91390
Morsang-sur-Orge – email : privacy@pixel-iq.com (ci-après désignée par les termes « PIXELIQ IT »,
« nous » ou « nos »).
Modalités de collecte des données.
Nous collectons vos données à caractère personnel (ci-après
désignées « vos données »), lorsque vous vous créez un compte sur notre Application, lorsque vous
utilisez l’Application, vous nous contactez par email, courrier ou par téléphone. Si nous avons besoin
d’une information, notamment en raison d’une obligation légale, réglementaire, contractuelle ou tout
simplement, afin de pouvoir traiter votre demande ou vous fournir les services proposés par
l’Application, nous vous le signalerons. Si vous ne renseignez pas cette ou ces informations dites
« obligatoires » ou si vous refusez sa collecte (exemple : géolocalisation pour l’horodatage), nous
pourrions nous retrouver dans l’impossibilité de donner suite à la demande ou de vous fournir le(s)
service(s). Les données qui ne sont pas obligatoires, sont laissés à votre discrétion. Il vous appartient
de choisir de les remplir ou non.
Finalités et bases juridiques des traitements
Nous traitons vos données uniquement pour les
besoins (ou finalités) suivants et sur les bases juridiques suivantes :
- sur la base de l’exécution d’un contrat : la gestion des comptes Utilisateurs en ce y compris la
création et l’administration des comptes sur notre Application ; la gestion de la mise à
disposition des services de l’Application permettant à l’Utilisateur de saisir des informations et
réaliser des photographies pour les dossiers Certificat d’économie d’énergie (CEE) de leur
clients avec système d’horodatage (certifié eIDAS) ; gestion de la traçabilité des accès à
l’Application et contrôle de la sécurité des protocoles de cryptage appliqués sur les données ; - sur la base de l’intérêt légitime de PIXELIQ IT de pouvoir fournir des services adaptés : la
gestion de la maintenance corrective et évolutive de l’Application, ainsi que la gestion du
support aux Utilisateurs ; le suivi de la relation avec l’Utilisateur et la gestion des demandes des
Utilisateurs ; - sur la base d’une obligation légale : répondre aux demandes d’exercice de droits adressées en
application de la présente Politique.
Durées de conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au
besoin (ou finalité) pour lequel elles sont traitées. Ainsi, les données des Utilisateurs et la saisie des
informations dans le cadre des services de l’Application sont conservées pour les besoins du dossier
CEE et pendant la durée de prescription légale applicable à ces dossiers notamment afin de permettre à
l’Utilisateur de fournir ces données dans le cadre des contrôles des dossier CEE. Pour ce qui est de la
gestion de la maintenance et le support, les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux
opérations de maintenance. Pour toutes les demandes en ce y compris les demandes d’exercice de
droits en application de la présente Politique, vos données seront conservées pour la durée nécessaire
au traitement de votre demande, puis au besoin pendant la durée de prescription légale applicable.
Destinataire des données.
Vos données ne seront transmises que pour les besoins strictement liés
aux finalités présentées juste avant ; c’est-à-dire, en interne, aux personnes en charge de traiter vos
demandes et autres opérations, aux prestataires techniques en charge de l’hébergement, de la
maintenance et du support, ainsi que ceux fournissant les certificats nécessaires au fonctionnement de
l’Application, tel que DataSure pour le service d’horodatage. Dans une hypothèse du rachat de
PIXELIQ IT et/ou de son Application ou de toute autre opération visant à transférer l’activité de
PIXELIQ IT à une autre entité, l’Utilisateur est informé que ses données pourront être transmises à
l’acquéreur/repreneur ou à cette nouvelle entité.
Vos droits et modalités d’exercice de ces droits
Conformément à la réglementation
applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD et la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978) et dans les conditions prévues par ladite règlementation, vous disposez sur vos données
de droits : droit d’accès ; droit de rectification ; droit à l’effacement ; droit à la portabilité ; droit à la
limitation et droit d’opposition.
Pour exercer ces droits n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail : privacy@pixel-iq.com
Par ailleurs, sachez que vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la
CNIL (soit directement en ligne, soit par courrier : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris
Cedex 07.
Dernière date de mise à jour 07/2024